Avis juridique

 

Conditions générales d’accès et d’utilisation du site 100.milan.es

 

1. Données relatives au propriétaire du site 100.milan.es

FACTIS, S.A., en tant que propriétaire et responsable du site 100.milan.es et conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi espagnole n°34, du 11 juillet 2002 « Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio Electrónico » (Services de la Société de l’Information et du Commerce en ligne), fournit aux utilisateurs les informations générales suivantes :

Le siège social de FACTIS, S.A. est situé à Barri Morena, 4 – 17253 MONT-RAS (Gérone). La société est inscrite au registre de commerce de Gérone, page 2319, feuille 234, tome 208, livre 133, section 3ª et titulaire du CIF A17032798.

Pour toute demande ou réclamation en lien avec l’utilisation de ce site ou avec les informations, produits ou services fournis, les utilisateurs peuvent nous contacter à l’adresse suivante :

FACTIS, S.A. -Barri Morena, 4 -17253 MONT-RAS (Gérone)
Tél. : + 34 972 30 32 00 – Fax : + 34 972 30 41 32 –  info@milan.es

 

2. Conditions d’accès au site

 L’accès à ce site relève de l’entière responsabilité des utilisateurs et suppose qu’ils aient pris connaissance et accepté les mises en garde légales et les conditions d’utilisation du site.

Les informations mises en ligne par FACTIS, S.A. ont pour objectif de faciliter aux clients et utilisateurs l’accès aux informations relatives à FACTIS, S.A., ainsi qu’aux produits et services proposés.

De manière générale, l’accès aux produits et services proposés sur le site 100.milan.es ne nécessite pas l’inscription ou l’identification préalable des utilisateurs. Pour accéder à certains produits ou services, il pourra néanmoins être préalablement demandé aux utilisateurs de créer un compte. Le nom et le mot de passe de l’utilisateur sont strictement personnels et nominatifs ; ils permettent l’identification et l’accès aux services.

FACTIS, S.A. se réserve le droit, à tout moment et lorsque qu’elle le jugera approprié, de modifier les paramètres de mise en ligne des informations, les conditions relatives aux services et à leurs contenus ; la société se réserve également le droit de les supprimer, les limiter ou les suspendre de manière temporaire ou définitive, d’en interdire l’accès ; la société veillera à informer les utilisateurs de ces changements au moyen d’une notification mise en ligne sur le site, à chaque fois que cela est possible.

Les liens éventuels vers d’autres sites, tout comme l’usage de ceux-ci par les utilisateurs, sont soumis aux présentes conditions générales et aux conditions spécifiques éventuelles que lesdits sites peuvent requérir. Toute utilisation, autre que celle susmentionnée, est strictement interdite.

FACTIS, S.A. décline toute responsabilité quant à l’accès par des tiers aux contenus des sites dont les liens figurent dans les pages du présent site.

FACTIS, S.A. ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices sur le matériel informatique de l’utilisateur, survenus suite à la consultation du présent site ou en lien avec l’utilisation ayant été faite des informations contenues ou des applications présentes sur celui-ci.

FACTIS, S.A. est propriétaire de tous les droits relatifs au logiciel de publication des informations et de tous les droits de propriété intellectuelle en lien avec les contenus apparaissant sur le site, à l’exception des droits relatifs aux produits et services à caractère public qui ne sont pas propriété de FACTIS, S.A., et dont les marques sont déposées au nom de leurs propriétaires respectifs et sont reconnues en tant que telles par FACTIS, S.A. Aucune des informations contenues sur le site ne pourra être reproduite, copiée ou publiée sans l’accord écrit de FACTIS, S.A.

 

3. Conditions d’utilisation

L’utilisateur s’engage à faire un usage approprié des services et des contenus du présent site web et à ne pas utiliser ces services et contenus dans le cadre d’activités illégales ou faisant l’objet d’un délit, ou qui enfreignent l’une des dispositions du présent avis juridique relativement à la réglementation sur la propriété intellectuelle ou industrielle, ou relativement à toute autre norme de la législation applicable. L’utilisation des informations contenues sur ce site relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur.

L’utilisateur garantit l’authenticité des informations fournies à FACTIS, S.A. par le biais des formulaires en ligne et sera tenu pour seul responsable pour toute erreur, absence de mise à jour ou inexactitude des informations fournies.

 

4. Clause de non- responsabilité

FACTIS,S.A. ne peut contrôler l’usage fait par les utilisateurs du site 100.milan.es ou de ses contenus ; la société ne pourra donc pas être tenue pour responsable des dommages ou préjudices, quels qu’ils soient, faisant suite à un usage frauduleux, incorrect, inadapté ou partiel, ou en cas de manquement de l’utilisateur aux présentes conditions d’accès et d’utilisation, ou à toute condition, quelle qu’elle soit, qui pourrait figurer sur le présent site relativement à l’un des produits ou services de la société, indépendamment, dans tous les cas, des poursuites judiciaires engagées par FACTIS,S.A. ou des tiers.

FACTIS, S.A. ne peut s’engager à la mise à jour immédiate des informations, des contenus, du logiciel, des matériaux ou des produits du site ; elle ne garantit pas non plus la disponibilité permanente et continue dudit site web. La société ne pourra donc être tenue pour responsable en cas de dommages ou préjudices, quels qu’ils soient, faisant suite à un défaut de disponibilité ou de continuité dans le fonctionnement du site, des services ou de l’usage qui pourrait être fait dudit site par les utilisateurs.

FACTIS,S.A. ne peut être tenue responsable des éventuels problèmes de sécurité informatique pouvant survenir suite à l’utilisation par l’utilisateur d’un navigateur n’ayant pas été mis à jour ou n’étant pas sécurisé, ou de l’activation des dispositifs de conservation automatique des clés ou codes d’identification de l’utilisateur qui est enregistré sur le navigateur, ou encore des dommages, erreurs ou inexactitudes liés à une mauvaise utilisation du site ou au mauvais fonctionnement de celui-ci.

L’utilisateur dégage FACTIS, S.A. de toute responsabilité en ce qui concerne le caractère fiable et utile des informations ou les fausses attentes générées par la consultation dudit site lors de la navigation.

En outre, l’utilisateur sera tenu pour seul responsable pour tout type de dommages ou préjudices qu’il pourrait causer à des tiers ; les dépenses engendrées seront à sa charge et, le cas échéant, l’utilisateur sera tenu de régler le montant des indemnisations faisant suite à d’éventuelles procédures judiciaires, en raison d’un manquement aux dispositions des présentes conditions générales ou à la législation espagnole en vigueur.

 

5. Propriété industrielle et intellectuelle

FACTIS, S.A. détient tous les droits relatifs au logiciel du site ainsi que les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux contenus du site (y compris, mais sans s’y limiter, les bases de données, images, dessins, graphiques, fichiers texte, cartes, cadres, bandeaux, codes source du logiciel, matériel audio et vidéo), à l’exception des droits relatifs aux produits et services à caractère public qui ne sont pas propriété de FACTIS, S.A., et dont les marques sont déposées au nom de leurs propriétaires respectifs et sont reconnues en tant que telles par FACTIS, S.A Aucune des informations contenues sur le site ne pourra être reproduite, copiée ou publiée sans l’accord écrit de FACTIS, S.A.

Tous les produits et services apparaissant sur le site et qui ne sont PAS propriété de FACTIS, S.A. sont des marques déposées au nom de leurs propriétaires respectifs et sont reconnues en tant que telles par FACTIS, S.A. Des informations à caractère promotionnel ou visant à collecter des données sont présentes sur le site. Les propriétaires de ces informations peuvent demander la modification ou la suppression des informations qui leur appartiennent.

Nonobstant ce qui précède, l’utilisateur est libre de consulter le site et ses contenus et de télécharger ceux-ci à des fins personnelles et non-commerciales, sans toutefois pouvoir les diffuser à des tiers ou des entités, que cela soit à titre gratuit ou onéreux.

A cet égard, la mise à disposition et l’utilisation des bases de données, des images, dessins, graphiques, fichiers texte, du matériel audio et vidéo, ainsi que du logiciel appartenant à FACTIS, S.A. ou à l’un de ses fournisseurs et présents sur le site, ou la mise à disposition et l’utilisation d’autres contenus, quels qu’ils soient, n’implique en aucun cas la cession de leur propriété ou la concession des droits d’usage en faveur de l’utilisateur.

L’usage frauduleux ou abusif par l’utilisateur des marques, panneaux, signes distinctifs ou logos apparaissant sur le site constitue une violation des droits de propriété industrielle.

 

6. Protection des données à caractère personnel

FACTIS, S.A. applique une politique de confidentialité relative aux données fournies par les utilisateurs du site et s’engage à protéger ces données. Cette protection s’applique dans le cadre de la récolte et de l’utilisation des informations fournies sur le présent site.

FACTIS, S.A. s’engage à respecter le caractère confidentiel des données fournies par les utilisateurs du site, conformément à la législation espagnole en vigueur concernant la protection des données et, entre autres, en application de la loi organique espagnole 15/1999 du 13 décembre 1999, relative à la Protection des données à caractère personnel.

FACTIS, S.A. fournit les ressources techniques appropriées afin que, préalablement à la transmission de vos données personnelles, vous puissiez consulter la déclaration de confidentialité ou accéder à toute autre information pertinente et, le cas échéant et si nécessaire, vous puissiez consentir au traitement de vos données personnelles. En outre, l’utilisateur pourra faire valoir ses droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression en nous écrivant à l’adresse suivante : FACTIS, S.A. -Barri Morena, 4 -17253 MONT-RAS (Gérone). Vous pouvez également envoyer un mail à info@milan.es, en joignant impérativement une photocopie de votre carte d’identité et en indiquant en référence du mail : « Ejercicio de derechos LOPD » (Exercice des droits relatifs à la Loi organique espagnole sur la Protection des données).

Le mail ne pourra être considéré comme étant un moyen valable pour déposer une réclamation. Pour déposer une réclamation, il faudra vous adresser au service client de FACTIS, S.A. qui vous indiquera dans chaque cas la procédure à suivre.

Toute notification et/ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne sera valable qu’après réception d’une notification écrite envoyée par courrier recommandé.

Toutes les informations contenues sur les pages du site, par exemple les commentaires, les suggestions ou idées, seront considérées comme étant transmises à FACTIS, S.A. à titre gratuit. Vous ne devez en aucun cas transmettre des informations qui ne pourraient PAS être traitées ainsi.

 

7. Liens externes et internes

Sur le site, vous pouvez rencontrer des liens vers d’autres sites web, appartenant à des sociétés tierces et indépendantes de FACTIS, S.A. FACTIS, S.A. décline toute responsabilité quant au contenu desdits sites, aux produits et services proposés, ou quant aux éventuels virus ou malware présents sur ces sites.

Il est strictement interdit à l’utilisateur d’apporter des modifications quelconques pouvant nuire au contenu du site, par exemple des modifications telles que la création de liens (ou connexions), ou des modifications du même type.

Il est également interdit de créer des liens vers le site 100.milan.es à partir de pages web ou de tout autre média qui seraient contraires à la législation en vigueur, aux mœurs, à l’ordre public ou qui porteraient atteinte à la réputation ou l’image de FACTIS, S.A, ou à de l’un de ses éléments distinctifs, quel qu’il soit.

 

8. Loi applicable et juridiction compétente

Les conditions générales du présent avis juridique et de tout autre texte de nature contractuelle relatif au présent site web sont régis par la législation espagnole.

Pour tout différend ayant trait à l’accès ou l’utilisation de ce site, à son contenu ou aux services proposés, à l’interprétation ou à l’observation des présentes conditions générales ou de tout autre texte de nature contractuelle relatif au présent site web, les parties, renonçant expressément à la juridiction dont elles dépendent, se soumettent expressément à la juridiction et aux tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).